Un résident fiscal français qui vend un immeuble situé à l’étranger doit, en principe, déclarer la plus‑value réalisée auprès de l’administration française.

Si une convention fiscale lie la France au pays du bien, elle prévoit généralement que la plus‑value est imposable dans le pays d’origine du bien et peut exonérer la France de toute imposition. En l’absence de convention, la plus‑value reste soumise à l’impôt français comme si le bien était situé en France.

Lorsque la plus‑value n’est pas exonérée, elle doit être déclarée dans le mois suivant la cession, à l’aide du formulaire dédié, et le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans les limites prévues par la convention.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire. Elle se distingue d’une solution « compatible » qui, sans immatriculation, ne peut pas réaliser ces transmissions officielles.

Les opérateurs souhaitant obtenir ce statut doivent déposer un dossier de candidature en ligne via le service d’Immatriculation (site demarche.numerique.gouv.fr) et fournir les pièces justificatives requises. Le service assure l’immatriculation, le suivi des obligations et, le cas échéant, les sanctions ou le retrait du numéro d’agrément.

Pour toute question, le contact dédié est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr.

Non‑resident, vous êtes imposable sur les revenus de source française, y compris les revenus de placements financiers, prélevés directement par votre banque ; certaines catégories peuvent être exonérées.

Le paiement en ligne via votre compte personnel dirige le règlement vers le service compétent ; l’impôt sur le revenu est calculé selon le barème progressif avec un taux plancher applicable après votre départ.

Les contributions sociales ne s’appliquent pas aux non‑résidents, sauf retenue à la source sur les dividendes et sur les rachats partiels ou totaux de contrats d’assurance‑vie ; la présentation annuelle du certificat de résidence (formulaire 5000) et des annexes correspondantes permet d’obtenir les exonérations ou taux réduits.

Les rachats d’assurance‑vie et les prestations en cas de décès sont soumis à des prélèvements spécifiques ; le plan d’épargne en actions (PEA) peut être conservé après le départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non‑coopératif, auquel cas il doit être clôturé. Tous les formulaires sont téléchargeables en ligne.

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler leurs impôts professionnels (TVA, IS, CVAE, CFE, taxes diverses, etc.).

Deux modes de transmission sont possibles : les services en ligne accessibles depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, et l’échange de données informatisé (EDI) via un prestataire spécialisé. La déclaration et le paiement doivent être effectués par le même mode, mais les deux peuvent être combinés pour différents impôts.

L’accès aux services en ligne nécessite la création d’un espace professionnel : le mode simplifié pour une seule entreprise, le mode expert pour plusieurs entités ou collectivités. L’EDI requiert la désignation d’un partenaire (expert‑comptable ou prestataire agréé) et est obligatoire pour les entreprises soumises au régime du réel normal.

Le non‑respect de l’obligation de téléprocédure entraîne une pénalité de 0,2 % du montant dû, avec un minimum de 60 €. Les dates limites de dépôt sont consultables dans l’espace professionnel.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

Les revenus de vos placements français restent soumis à l’impôt français même après votre départ. Vous devez vérifier auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence si vous avez des obligations déclaratives ou de paiement, tout en continuant à déclarer les revenus perçus en France (dividendes, intérêts, plus‑values).

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux dividendes, tandis que les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents, sauf cas particuliers (assurances‑vie, comptes de pays non coopératifs). Aucun prélèvement social n’est dû sur les revenus de placement des non‑résidents, mais un prélèvement obligatoire reste applicable aux dividendes et aux intérêts issus d’une assurance‑vie.

Le plan d’épargne en actions (PEA) peut être maintenu après le départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé. Les rachats d’assurances‑vie sont taxés à un taux forfaitaire, éventuellement réduit par les conventions fiscales.

Le « exit tax » s’applique aux plus‑values latentes sur les titres détenus au moment du changement de résidence, sous conditions de durée de résidence et de valeur du portefeuille. Il faut déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS…) et, le cas échéant, solliciter un report ou une remise d’impôt.